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Réduction des frais bancaires sur succession

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 mai 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 3 décembre 2024 · adopté · 144 pour, 0 contre
Proposition de loi FiscalitéConsommation et protection des consommateurs

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 13 mai 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Ce texte encadre pour la première fois les frais bancaires prélevés à la fermeture des comptes d'une personne décédée, jusque-là libres et très variables (de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros selon les banques pour une même succession). Porté par la députée Christine Pirès Beaune (Socialistes), auteure et rapporteure, il institue la gratuité pour les successions de personnes mineures, les successions modestes (avoirs sous environ 5 910 euros) et les cas simples, et plafonne les frais à 1 % des avoirs du défunt dans les autres cas. Adopté à l'unanimité en deuxième lecture le 3 décembre 2024, le texte a été définitivement voté par le Sénat puis promulgué (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025). En 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a toutefois censuré les trois cas de gratuité au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, ne laissant subsister que le plafonnement à 1 %.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 3 décembre 2024 : 144 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 23 juillet 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0158
Dossier législatif : DLR5L16N49258

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 15 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
  4. 3 décembre 2024 2e lecture Assemblée Modifié
  5. 5 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
  6. 13 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-415

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM93EPR34HOR47DR16UDR124RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Christine Pirès BeauneSOC

Auteure et rapporteure, elle dénonce l'absence de transparence des frais bancaires sur succession et rappelle qu'au moment du décès « les héritiers n'ont pas d'autre choix que de payer », les banques n'ayant rien proposé depuis 2021 malgré les appels au volontariat.

lire le passage ↗
Bruno Le Mairealors ministre de l'Économie

Il a soutenu l'initiative en dénonçant certaines pratiques bancaires (« N'ajoutons pas le manque d'humanité à la douleur » de perdre un proche), citant le cas d'un enfant décédé dont les parents s'étaient vu facturer 138,20 euros pour clôturer son compte.

lire le passage ↗
UNAFUnion nationale des associations familiales

L'association soutient la régulation en rappelant que ces frais « s'imposent à des héritiers qui n'ont pas pu les choisir » et touchent particulièrement les familles modestes, alors que la fermeture d'un compte est gratuite pour les vivants.

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 1
Éric CoquerelLFI

Lors de l'examen du texte, il a jugé que la proposition « aurait pu être plus ambitieux », estimant l'encadrement encore insuffisant au regard de l'ampleur des frais constatés.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte cherche à limiter les coûts liés aux opérations bancaires lors de la transmission d’un patrimoine après le décès. Le vote a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de meilleures conditions pour les héritiers dans ce domaine.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-1-4, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. – Les opérations liées à la clôture des comptes d e dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature par l’établissement teneur desdits comptes et auprès du quel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : « 1° Lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’hé ritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions des a à d de l’article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la clôture ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l’absence d’hériti ers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité, et empêchant l a réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ; « 2° Lorsque le montant total des soldes des compte s et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article est inférieur au montant fixé par l’arrêté du ministre chargé de l’économie mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 ; « 3° Lorsque le détenteur des comptes et produits d’épargne mentionnés au premier alinéa du présent article est mineur à la date du décès. « Dans les autres cas, les opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa peuvent donner lieu à un prélèvement de frais par l’établis sement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. « Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d’application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du cinquième alinéa, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d’un montant fixé par le même décret. » ; 2° (nouveau) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 31 7-1, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée l a référence : « L. 312-1-4-1, ». II (nouveau). – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.…
  • Article 1er bis (Conforme)
  • Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la publication d u décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de la présente loi sur l’évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Christine Pirès BeauneSOC

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Finances), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

78 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 40 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 29 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 26 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 17 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 32 amendements 18 adoptés
  • n° CF1 M. Daniel Labaronne EPR Retiré I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de…
  • n° 1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 20 000 euros ».
  • n° CF2 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
  • n° 2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
  • n° CF3 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de six mois ».
  • n° 3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une…
  • n° CF4 M. Daniel Labaronne EPR Retiré À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 4 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté scrutin public À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 6 M. Florian Chauche LFI-NUPES Retiré À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ».
  • n° 7 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au nombre des comptes et des produits d’épargne à clôturer, à la constitution de…
  • n° 8 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ».
  • n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
  • n° 9 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de…
  • n° 9 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
  • n° 10 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une…
  • n° 11 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 6 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 11 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 12 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 13 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° 14 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
  • n° 15 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à 5 000 euros » les mots : « au montant prévu au premier alinéa du même article L.…
  • n° 15 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 16 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes…
  • n° 17 M. Daniel Labaronne EPR Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les…
  • n° 18 M. Daniel Labaronne EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis…
  • n° 19 M. Daniel Labaronne EPR Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 21 M. Philippe Brun SOC Adopté À l’alinéa 4 , après le mot : « crédit », insérer le mot : « immobilier ».
  • n° 22 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement…
  • n° 23 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sommes détenues par l’établissement de crédit » les mots : « soldes des comptes de dépôt…
  • n° 24 (Rect) Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : «…
  • n° 26 M. Antoine Villedieu RN Retiré I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la…
Après l'article premier 2 amendements 1 adopté
  • n° 18 M. Philippe Dunoyer RE Adopté Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et…
  • n° 25 M. Nicolas Metzdorf RE Déclaré irrecevable
Article 2 10 amendements 7 adoptés
  • n° 5 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet Compléter la première phrase par les mots : « , en particulier les frais de succession sur les fermetures de comptes de mineurs ».
  • n° 5 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À la première phrase, substituer aux mots : « permettant d’évaluer l’impact », les mots : « évaluant les effets ».
  • n° 6 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
  • n° 12 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À la première phrase, substituer aux mots : « permettant d’évaluer l’impact », les mots : « évaluant les effets ».
  • n° 13 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
  • n° 14 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré À la première phrase, supprimer les mots : « l’ampleur du marché que représentent ».
  • n° 16 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
  • n° 17 M. Lionel Vuibert RE Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »
  • n° 20 M. Daniel Labaronne EPR Adopté Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
  • n° 21 Mme Marie-Christine Dalloz LR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au…
Article UNIQUE 33 amendements 2 adoptés
  • n° CF1 M. Charles Sitzenstuhl RE Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 1 000 ».
  • n° CF2 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».
  • n° CF3 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 20 000 ».
  • n° CF4 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 6 000 ».
  • n° CF5 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ».
  • n° CF6 Mme Christelle Petex LR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».
  • n° CF7 M. Vincent Seitlinger LR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur…
  • n° CF8 M. Vincent Seitlinger LR Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fixe un barème de…
  • n° CF9 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est…
  • n° CF11 M. Florian Chauche LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ».
  • n° CF12 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Devenu sans objet Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
  • n° CF13 M. Florian Chauche LFI-NUPES Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ».
  • n° CF14 Mme Nathalie Oziol LFI-NUPES Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de…
  • n° CF15 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».
  • n° CF16 M. Charles de Courson LIOT Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312-1-4-1. - Les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sont exonérés…
  • n° CF17 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312-1-4-1. - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine…
  • n° CF18 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
  • n° CF19 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « excéder un montant déterminé par voie…
  • n° CF20 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en rapport avec les » les mots : « proportionnés aux ».
  • n° CF21 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « héritiers qui justifient de leur qualité…
  • n° CF22 Mme Christine Arrighi ECOLO Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au…
  • n° CF23 Mme Christine Arrighi ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des…
  • n° CF24 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du…
  • n° CF25 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du…
  • n° CF26 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ».
  • n° CF27 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
  • n° CF28 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
  • n° CF29 M. Luc Geismar DEM Retiré Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par…
  • n° CF30 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le compte » les mots : « les comptes de dépôt et comptes sur livret ».
  • n° CF31 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Art. L. 312-1-4-1. - La clôture des comptes de dépôt…
  • n° CF32 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Devenu sans objet À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « placé sur le compte » les mots : « total figurant sur les comptes de…
  • n° CF33 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Adopté Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par…
  • n° CF34 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ».
Après l'article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
  • n° CF10 Mme Marie-Christine Dalloz LR Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin