Amendement n° CF25 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) … (extrait)