Amendement n° CF13 de M. Florian Chauche à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, les personnes les plus précaires de ce pays, laissent derrière elles un héritage inférieur ou égal à 8 000€, comme le pointe le rapport de l’UFC Que Choisir du 29 … (extrait)