Tombé.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 6 000 ».
La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régulation repose sur des principes visant à limiter les frais facturés par les établissements de crédit et à protéger les intérêts des héritiers. La réglementation stipule … (extrait)