Amendement n° CF31 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Art. L. 312-1-4-1. - La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 312-1-4. ».

L'exposé des motifs

Dans les opérations de clôture de comptes bancaires par des successibles, l’héritier peut justifier de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit détenteur desdits comptes par la production d’un acte de notoriété ou par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers dont les indications sont précisées à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, alinéa … (extrait)