Amendement n° CF14 de Mme Nathalie Oziol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’application des frais bancaires sur les successions, en l’occurrence 1 % sur le montant des actifs transférés. La rédaction d’un décret déterminant les modalités de calcul présente un problème majeur : elle ne garantit en rien que les frais appliqués demain sauront être plus modérés que les frais appliqués au… (extrait)