Amendement n° CF19 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « excéder un montant déterminé par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de crédits pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros.