Amendement n° CF16 de M. Charles de Courson à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312-1-4-1. - Les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sont exonérés de frais bancaires. » »

L'exposé des motifs

Lors de la XVe Législature, les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson ont déposé une PPL portant « lutte contre l’exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires ». Lors de l’examen de ce texte, ils avaient demandé qu’« aucun frais bancaire ne puisse être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » Cet amendement avait été rejeté. C’est également à cet… (extrait)