Amendement n° CF34 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées. Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont les comptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Les montants placés … (extrait)