Amendement n° CF8 de M. Vincent Seitlinger à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fixe un barème de facturation des frais de succession calculé selon le montant restant sur les comptes des défunts ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa instaure un plafond de 5 000 euros en dessous duquel les opérations liées à la succession ne peuvent faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires. Or, quelle que soit la provision des comptes, les établissements bancaires se voient dans l’obligation d’assumer les mêmes opérations et par conséquent les mêmes frais sur tous les comptes dont ils sont teneu… (extrait)