Amendement n° CF30 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le compte » les mots : « les comptes de dépôt et comptes sur livret ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.