Amendement n° CF1 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 1 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.