Amendement n° CF15 de M. Charles de Courson à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Le calcul des frais bancaires sur succession relèvent actuellement d’une grande liberté. La proposition de loi socialiste souhaite encadrer la politique tarifaire des établissements bancaires, notamment en imposant la gratuite des frais sur succession lorsque les comptes concernés disposent de moins de 5 000 euros d’encours. Ce montant se justifie, d’abord, par le seuil de gratuité constaté chez c… (extrait)