Amendement n° CF2 de M. Bryan Masson à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessaire de facturer des frais bancaires supplémentaires aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. La succession faisant d’ores et déjà l’objet d’une lourde ta… (extrait)