Amendement n° CF22 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des tarifications spécifiques. »

L'exposé des motifs

Le présent article appuie pour que la régulation tarifaire proposée pour les frais bancaires en lien avec le décès du titulaire d’un compte ou livret se coordonne avec les mécanismes concernant les personnes en fragilité bancaire ou exerçant leur droit au compte. C’est ici l’occasion d’appeler l’attention sur d’autres dispositifs de protection particulière des clients de banque, et sur la logique … (extrait)