Amendement n° CF12 de Mme Nathalie Oziol à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’influence de Bruno Le Maire à Bercy, le Gouvernement s’est fait le demandeur des entreprises privées, au lieu d’en être le régulateur. Alors que le Gouvernement prétend partager le « sentiment d’in… (extrait)