Amendement n° CF26 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.