Amendement n° CF7 de M. Vincent Seitlinger à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques. Le présent amendement vise ainsi à préciser comment sont appréciés ces coûts, lesquels ne doivent pas être fixés par les banques, au risque que ces dernières soient à la fois juges et parti… (extrait)