Amendement n° CF11 de M. Florian Chauche à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouvernement la tentation de la stratégie du pourrissement qu’ouvre l’absence de date pour publier le décret. Le sujet des frais bancaires sur les successions est intervenu dans le débat public en mai 2022, avec la facturation … (extrait)