Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et … (extrait)
La seule gratuité des opérations de clôtures des comptes du défunt en dessous d’un certain seuil d’avoirs détenus risque de conduire à une tarification plus élevée des autres opérations. Ainsi, il est proposé à travers cet amendement de conserver le plafond de 5000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements… (extrait)