Adopté.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement est su… (extrait)
Le seuil de 5000 euros correspond d’ores et déjà à celui des formalités de succession en deçà duquel la seule attestation des héritiers suffit pour la clôture du compte, au titre de l’article L. 312-1-4. Par soucis de cohérence, il est proposé de conserver ce seuil prévu par un arrêté du 7 mai 2015, ce dernier prévoyant par ailleurs une indexation de ce montant sur l’inflation. La seule gratuité d… (extrait)