Amendement n° CF10 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers.

L'exposé des motifs

Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques. L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de … (extrait)