Amendement n° 21 de M. Philippe Brun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 , après le mot : « crédit », insérer le mot : « immobilier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.