I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt, à l’exception des plans d’épargne en actions, les opérations liées à la succession ne font l’objet (le reste sans changement) ». II. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « clôture », le mot : « succession ». III. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « clôture des compte… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi. Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et non exclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, les établissements peuvent facturer divers frais comme les frais administratifs, frais de gestion du dossier, frais… (extrait)