Amendement n° 2 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de g… (extrait)