Adopté.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au nombre des comptes et des produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable » les mots : « à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et produits d’épargne à clôturer ou à l’ex… (extrait)
La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe. Si les opérations simples entrent dans le champ de la gratuité des frais bancaires liées à la succession, celles présentant une complexité manifeste en sont exclues. Ces opérations complexes ont été définies par le Sénat comme l’impossibilité de réaliser les opérations dans un délai… (extrait)