Amendement n° 8 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les mots : « Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « clôture » le mot : « succession ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa » les mots : « succession, au sens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité. D’une part, il clarifie que le dispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cette précision relève d’une clarification rédactionnelle destinée à renforcer la lisibilit… (extrait)