Amendement n° CF3 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi. Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées. Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article … (extrait)