Amendement n° 11 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi. Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra : - Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leur… (extrait)