Amendement n° 9 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du plan d’épargne en actions » les mots : « des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne régl… (extrait)