Amendement n° 3 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d », les mots : « de l’attestation prévue au cinquième alinéa ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ». IV. - En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’économie ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.