Amendement n° 22 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » les mots : « Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélève… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur la nature des opérations pouvant conduire à des prélèvements de frais. L’action de clôture est gratuite au titre de l'article L.312-1-7, il n'y a donc besoin d'y faire référence. Ce sont les autres opérations bancaires liées à la succession qui peuvent faire l’objet de frais dès lors que la somme des encours est supérieure à 5000 euros. Cette dénomination permet de mieu… (extrait)