Amendement n° 12 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régulation repose sur des principes visant à limiter les frais facturés par les établissements de crédit et à protéger les intérêts des héritiers. La réglementation stipule … (extrait)