Amendement n° 23 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sommes détenues par l’établissement de crédit » les mots : « soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ».

L'exposé des motifs

Le périmètre d’appréciation du montant des avoirs détenus par l’établissement de crédit a besoin d’être précisé. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt, les comptes de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le compte sur livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, l’épargne-logement, le compte épargne d’ass… (extrait)