Amendement n° 15 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à 5 000 euros » les mots : « au montant prévu au premier alinéa du même article L. 312-1-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire coïncider les dispositions de la présente loi avec les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. En effet, aujourd'hui, le montant est défini par l'arrêté du 7 mai 2015, pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui précise qu'en 2017, le montant était de 5 000 euros, et que ce montant était revalo… (extrait)