Amendement n° 9 de Mme Nathalie Oziol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’application des frais bancaires sur les successions, en l’occurrence 1% sur le montant des actifs transférés. Au même titre que le programme partagé de la NUPES proposait d'encadrer un certain nombre de prix afin de protéger les populations des rapports de dépendance par des entreprises privées en position de… (extrait)