Amendement n° 5 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase par les mots : « , en particulier les frais de succession sur les fermetures de comptes de mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donc à mettre l’accent sur les frais de succession en cas de décès de mineurs dans le cadre du rapport demandé au Gouvernement. Ces frais demandés par les établissements bancaires ajoutent "de la douleur à la douleur". D'autant que les sommes demandées pour clôturer le compte d'un enfant défunt peuvent s'élever à plus de 300 euros. Chaque année, 2.500 familles endeuillées serai… (extrait)