Amendement n° 17 de M. Lionel Vuibert à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions. En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits. Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes p… (extrait)