Amendement n° 21 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur l’évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du comité consultat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser l'objet du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution du montant global que représentent ces frais pour le secteur bancaire, de la moyenne des montants prélevés et de l’évolution des conditions d’exonération de ces frais (évolution du montant des seuils, effet du plafonnement prévu par le … (extrait)