Amendement n° 12 de Mme Christine Arrighi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « permettant d’évaluer l’impact », les mots : « évaluant les effets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.