Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 2e lecture Assemblée Modifié
- 5 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 13 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-415
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code monétaire et financier afin d'encadrer les frais liés à la clôture de certains comptes bancaires, notamment les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, à l'exception du plan d'épargne. Il prévoit l'insertion d'un nouvel article qui vise à limiter ces frais. De plus, il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication d'un décret, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'évolution des frais bancaires.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 26 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 31 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement fort à propos vise à étendre l’application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
« Avis favorable. Cet amendement qui complète utilement le texte, et dont je vous en remercie, a été adopté ce matin en commission dans le cadre de la procédure de l’article 88. J’ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative. »
« Je précise que lors de l’examen, la semaine prochaine, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), nous reviendrons sur la spécificité de ces territoires dans le domaine bancaire et financier, à propos notamment d’un dispositif de contrôle de l’identification des titulaires de compte bancaire. C’est un point très important, car, en la matière, le contrôle de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers ne s’y exerce pas totalement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l’ensemble des groupes. Ils l’ont adoptée à l’unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. »
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui est le fruit d’un travail collectif sur un sujet lourd de sens, pour vous, pour moi et pour tous les Français. »
« Revoilà donc les frais bancaires ! Je dis « revoilà donc », malheureusement, tant le sujet semble inépuisable dès lors qu’on laisse les banques travailler à leur gré – un vrai scandale selon moi. »
« Le groupe Socialistes et apparentés salue le texte de Christine Pires Beaune : nous le soutiendrons évidemment. Cette proposition de loi, qui vise à introduire des mesures de justice sociale, trouvera, je n’en doute pas, le soutien de tout l’hémicycle, comme elle a reçu le soutien de toute la commis… »
« Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l’inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
« Je tiens d’abord à saluer le travail du groupe Socialistes et apparentés et l’inscription de l’examen de ce texte à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire, et je répondrais favorablement à l’invitation de ses membres à faire très court. »
« Le décès d’un proche est toujours une épreuve intime très difficile pour chacun d’entre nous. Depuis plusieurs années, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité. »
« J’avais prévu un discours mais je jouerai le jeu en allant vite ; je ferai néanmoins passer plusieurs messages. Je suis d’accord avec les précédents orateurs : ce texte est consensuel, il doit réunir tout le monde. »
« Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d’aborder la question des t… »
« Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 38 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 4 50 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE aucun sur 10 0 %
- LR 1 sur 7 14 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
- EPR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2204 ↗le rapport de commission n° 632 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Plafonne les frais bancaires de succession et les supprime sous 5 000 euros d'avoirs hors plan d'épargne en actions, pour un défunt mineur et à certaines clôtures. 3333 com. / 0 séance
Plafonne les frais bancaires de succession et les supprime sous 5 000 euros d'avoirs hors plan d'épargne en actions, pour un défunt mineur et à certaines clôtures.
33 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Description : Inscrit l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente loi, aux tableaux des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2.
Description : Inscrit l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente loi, aux tableaux des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2.
Article 2 Oblige le Gouvernement à évaluer l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession dans un rapport au Parlement, un an au plus après le décret d'application. 100 com. / 10 séance
Oblige le Gouvernement à évaluer l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession dans un rapport au Parlement, un an au plus après le décret d'application.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 7 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.