Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher les prix ultramarins des moyennes hexagonales, plafonne à 25 % la part de marché des groupes de distribution outre-mer et encadre expérimentalement leurs marges.
- PrixÀ l’article L. 410-5 du code de commerce, le mot « modération » est remplacé par le mot « réduction », transformant les accords de modération des prix outre-mer en accords de réduction des prix.
- ObservatoireL’OPMR territorialement compétent n’émet plus un avis public préalable mais devient partie à la négociation aux côtés des professionnels et transitaires.
- ComptesL’article L. 123-5-2 du code de commerce est réécrit : le président du tribunal « adresse à cette société une injonction » de déposer ses comptes annuels, là où il pouvait seulement le faire. L’injonction devient obligatoire.
- AstreinteLe montant de l’astreinte pour absence de dépôt des comptes est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé d’un exercice clos.
- ConcentrationsÀ l’article L. 430-2, le seuil de 15 millions d’euros et la limitation au secteur du commerce de détail sont supprimés du régime de contrôle des concentrations concerné.
- Outre-merL’article L. 752-1 est complété pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution et celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2025 : 180 voix pour, 1 contre, 64 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 63 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 10 |
| Ensemble pour la République | 0 | 0 | 37 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 12 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 4 |
| UDR | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Elie Califer SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteure et députée de Martinique, elle dit « stop à cette complaisance envers des rentes économiques qui asphyxient nos territoires, stop à cette vision coloniale qui considère encore nos pays des océans comme des confettis de l’empire ».
Il résume l'objectif du texte : « briser ces monopoles », en référence aux grands groupes qui dominent l'économie ultramarine et la distribution.
lire le passage ↗Président de la délégation aux Outre-mer, il plaide pour « une autre économie, un autre modèle, qui permette à nos populations sur nos territoires de vivre décemment et de ne pas être en mode survie tous les jours ».
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Tout en reconnaissant des écarts de prix dépassant parfois 40 % et des marges excessives de grands groupes, il juge l'élargissement du bouclier qualité-prix porteur d'une constitutionnalité fragile et d'une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'entreprise.
lire le passage ↗Il craint des effets contraires à l'objectif : « On contrôle les prix, on contrôle les marges, on contrôle les parts de marché... Ça va décourager les investisseurs ». Il redoute moins de concurrence, de l'inflation et de la pénurie.
lire le passage ↗Elle justifie l'abstention de son groupe en jugeant l'objectif d'atteindre exactement le prix de l'Hexagone « irréalisable, inapplicable », et craint un retrait des distributeurs du dispositif.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le peuple est en colère. »
« Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. »
« Disons-le d’emblée : la vie chère constitue une injustice insupportable que subissent depuis trop longtemps nos populations ultramarines. Elle n’a rien de nouveau : c’est une vieille connaissance. Autrement dit, la vie chère vient de loin. »
« Aimé Césaire écrivait : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Je prends la parole avec gravité et exigence. Le cyclone Chido a frappé Mayotte, laissant derrière lui des habitations détruites, des familles démunies, des infrastructures ravagées. »
« En prenant la parole aujourd’hui, je veux d’abord penser à nos compatriotes ultramarins, à ces familles, à ces femmes, à ces hommes qui luttent contre une réalité injuste, celle de la vie chère. »
« Nous entamons dans l’hémicycle l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, et je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre investissement total sur le sujet… »
« Nos territoires ultramarins, pourtant riches en ressources, font face à une injustice économique, à savoir des coûts de la vie supérieurs à ceux de la métropole, souvent amplifiés par l’éloignement géographique, par les contraintes d’approvisionnement et par les dynamiques de marché. »
« Monsieur le ministre, je vous ai écouté parler de la question de la vie chère et de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, et présentée si brillamment, avec quelle verve, par notre collègue Béatrice Bellay. Et elle l’a fait ainsi parce que c’était avec le cœur. »
« Il faut une loi. Il nous faut une loi pour que nous, peuples d’outre-mer, puissions acheter à manger et à boire au même prix que les Français de l’Hexagone. C’est dire s’il y a deux France ! »
« Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». »
« La vie chère n’est pas un concept abstrait, ni de la théorie pure. Elle est le quotidien de tous nos compatriotes du continent qui sautent un repas sur deux pour survivre. »
« Tout le monde l’a rappelé : les causes de la vie chère en outre-mer sont structurelles ; les réponses doivent donc l’être aussi. Le principal problème est que nous manquons d’ambition économique pour nos territoires ultramarins. »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 47 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 70 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 8 13 %
- GDR 1 sur 3 33 %
- SOC 20 sur 23 87 %
- LIOT 4 sur 5 80 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RN 2 sur 7 29 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie l'accord de réduction des prix de l'article L. 410-5 du code de commerce : produits, prix alignés sur l'Hexagone, négociation, affichage, contrôles, retraits, observatoires, rapport, achats transmis. 24 adoptés sur 31
- Article 3 Retire de l'article L. 430-2 la mention de 15 millions d'euros et celle du commerce de détail, et fixe outre-mer un seuil dérogatoire d'autorisation commerciale. 2 adoptés sur 3
- Article 2 Impose outre-mer, sauf décision motivée du juge, une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier aux sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels. 1 adopté sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 698 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Modifie l'accord de réduction des prix de l'article L. 410-5 du code de commerce : produits, prix alignés sur l'Hexagone, négociation, affichage, contrôles, retraits, observatoires, rapport, achats transmis. 5531 com. / 24 séance
Description : Modifie l'accord de réduction des prix de l'article L. 410-5 du code de commerce : produits, prix alignés sur l'Hexagone, négociation, affichage, contrôles, retraits, observatoires, rapport, achats transmis.
55 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 24 adoptés, puis 24 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Exclut le prix du transport du prix d'achat effectif dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Exclut le prix du transport du prix d'achat effectif dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Article 1er ternon mis aux voix Renforce les observatoires des prix : personnalité morale, comptes des entreprises, saisine de la répression des fraudes, amende jusqu'à 50 000 euros pour réponse absente, fausse ou incomplète.
Renforce les observatoires des prix : personnalité morale, comptes des entreprises, saisine de la répression des fraudes, amende jusqu'à 50 000 euros pour réponse absente, fausse ou incomplète.
Article 2non mis aux voix Impose outre-mer, sauf décision motivée du juge, une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier aux sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels. 224 com. / 18 séance
Impose outre-mer, sauf décision motivée du juge, une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier aux sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels.
22 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 13 adoptés.
Article 3non mis aux voix Retire de l'article L. 430-2 la mention de 15 millions d'euros et celle du commerce de détail, et fixe outre-mer un seuil dérogatoire d'autorisation commerciale. 83 com. / 5 séance
Retire de l'article L. 430-2 la mention de 15 millions d'euros et celle du commerce de détail, et fixe outre-mer un seuil dérogatoire d'autorisation commerciale.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Suspend outre-mer, pour 10 ans, toute nouvelle implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés par un groupe détenant plus de 15 % du marché.
Suspend outre-mer, pour 10 ans, toute nouvelle implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés par un groupe détenant plus de 15 % du marché.
Article 4non mis aux voix Interdit outre-mer à un groupe de distribution de détenir une part de marché supérieure à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire. 70 com. / 7 séance
Interdit outre-mer à un groupe de distribution de détenir une part de marché supérieure à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Charge le représentant de l'État de fixer outre-mer, pour 5 ans, un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de revente des denrées alimentaires.
Charge le représentant de l'État de fixer outre-mer, pour 5 ans, un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de revente des denrées alimentaires.
Article 6non mis aux voix Interdit outre-mer que les produits destinés aux commerces de proximité soient vendus plus cher qu'aux grandes surfaces, pendant 5 ans.
Interdit outre-mer que les produits destinés aux commerces de proximité soient vendus plus cher qu'aux grandes surfaces, pendant 5 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.