Amendement n° 45 · ART. 2, déposé par Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés SOC.
L'essentiel : Dans deux passages de l’article 2, le critère fondé sur « la taille » est remplacé par celui du « chiffre d’affaires », changement que ses auteurs qualifient de simple précision légistique.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la taille » les mots : « , du chiffre d’affaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de précision légistique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code de commerce afin de simplifier les procédures liées à l’observation des prix et des marges, d’imposer des obligations spécifiques aux acteurs économiques, et d’ajuster les sanctions applicables en cas de non-conformité. Il vise à renforcer le contrôle des pratiques commerciales et des concentrations économiques dans les territoires d’outre-mer, tout en modifiant les modalités de gestion des indicateurs de prix et de revenus. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre plus large de lutte contre la vie chère et de régulation des marchés locaux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 45 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| UDR | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le peuple est en colère. »
« Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. »
« Disons-le d’emblée : la vie chère constitue une injustice insupportable que subissent depuis trop longtemps nos populations ultramarines. Elle n’a rien de nouveau : c’est une vieille connaissance. Autrement dit, la vie chère vient de loin. »
« Aimé Césaire écrivait : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Je prends la parole avec gravité et exigence. Le cyclone Chido a frappé Mayotte, laissant derrière lui des habitations détruites, des familles démunies, des infrastructures ravagées. »
« Nous entamons dans l’hémicycle l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, et je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre investissement total sur le sujet… »
« Il faut une loi. Il nous faut une loi pour que nous, peuples d’outre-mer, puissions acheter à manger et à boire au même prix que les Français de l’Hexagone. C’est dire s’il y a deux France ! »
« Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». »
« La vie chère n’est pas un concept abstrait, ni de la théorie pure. Elle est le quotidien de tous nos compatriotes du continent qui sautent un repas sur deux pour survivre. »
« Tout le monde l’a rappelé : les causes de la vie chère en outre-mer sont structurelles ; les réponses doivent donc l’être aussi. Le principal problème est que nous manquons d’ambition économique pour nos territoires ultramarins. »
« Qui aurait pu imaginer que, seize ans après les émeutes de 2009, la vie chère continuerait à asphyxier nos peuples, au point d’animer une fois encore les débats parlementaires ? »