Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 180 pour, 1 contre, 64 abstentionsAdoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher les prix ultramarins des moyennes hexagonales sur une liste étendue de produits (alimentation, hygiène, électroménager, téléphonie). Elle plafonne à 25 % la part de marché des groupes de distribution dans un territoire d'outre-mer, instaure un moratoire sur les nouvelles surfaces commerciales de plus de 1 000 m² pour les acteurs détenant déjà plus de 15 % de part de marché, et crée une expérimentation de cinq ans encadrant les marges de la grande distribution via un coefficient multiplicateur maximal fixé par le représentant de l'État. Elle durcit aussi les sanctions en cas de non-publication des comptes des sociétés. Adoptée en première lecture le 23 janvier 2025 avec un très large soutien (le seul vote contre ayant été présenté comme une erreur de manipulation par son auteur), mais une forte abstention du bloc central, elle doit ensuite être examinée par le Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 180 voix pour, 1 contre, 64 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 23 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture). 180 pour · 1 contre · 64 abst. Adopté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture). 119 pour · 40 contre · 4 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteure et députée de Martinique, elle dit « stop à cette complaisance envers des rentes économiques qui asphyxient nos territoires, stop à cette vision coloniale qui considère encore nos pays des océans comme des confettis de l’empire ».
Il résume l'objectif du texte : « briser ces monopoles », en référence aux grands groupes qui dominent l'économie ultramarine et la distribution.
lire le passage ↗Président de la délégation aux Outre-mer, il plaide pour « une autre économie, un autre modèle, qui permette à nos populations sur nos territoires de vivre décemment et de ne pas être en mode survie tous les jours ».
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Tout en reconnaissant des écarts de prix dépassant parfois 40 % et des marges excessives de grands groupes, il juge l'élargissement du bouclier qualité-prix porteur d'une constitutionnalité fragile et d'une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'entreprise.
lire le passage ↗Il craint des effets contraires à l'objectif : « On contrôle les prix, on contrôle les marges, on contrôle les parts de marché... Ça va décourager les investisseurs ». Il redoute moins de concurrence, de l'inflation et de la pénurie.
lire le passage ↗Elle justifie l'abstention de son groupe en jugeant l'objectif d'atteindre exactement le prix de l'Hexagone « irréalisable, inapplicable », et craint un retrait des distributeurs du dispositif.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janvier 2025, une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère et à réguler la concentration économique dans les territoires d'outre-mer. Le vote a été adopté avec 180 membres pour, 1 contre et 64 abstentions. RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont positionnés pour, tandis que EPR, DEM et HOR ont abstenu. Le texte traite de mesures d'urgence et de régulation économique, sans précision sur les dispositions exactes. Le scrutin reflète des divergences entre groupes politiques sur la manière de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires d'outre-mer.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En sciences sociales, les chercheurs ont intellectualisé la théorie de la distance psychologique selon laquelle plus un évènement est perçu comme temporellement, socialement ou géographiquement éloigné, plus celui-ci est traité avec distance et abstraction. En d’autres termes, l’évènement qui se déroule loin de « nous » a pour regrettable effet de nous détacher de ce qui s’y passe. Or, de plus en plus nombreuses, de plus en plus intenses et de plus en plus rapprochées, les crises sociales qui gagnent les Outre-mer, et en particulier leurs manques de résolutions, ne cessent de renforcer le sentiment que la répétition de ces mouvements est, vis-à-vis de la France hexagonale et de son pouvoir central parisien, très probablement l’une des illustrations de cette théorie. Ce regrettable raisonnement, additionné à l’image de quémandeurs que beaucoup attribuent facilement aux Ultramarins, a pour effet négatif d’inciter le « nous » à dénier les douleurs vécues quotidiennement par ces populations, parmi lesquelles figure centralement la vie chère. La « vie chère » est un phénomène historique, qui perdure, et qui se traduit par des prix à la consommation qui ne sont en rien comparables avec ceux pratiqués sur le territoire hexagonal, qu’il s’agisse du secteur de l’alimentation, du logement, de la téléphonie, des transports, de l’automobile… Depuis plus de deux mois maintenant, la Martinique connaît une mobilisation citoyenne contre la vie chère, émaillée par des exa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 410-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ; b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : «, les transitaires et l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ; b) À la fin, les mots : «, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement. » sont supprimés ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement ; « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ; 3° Au III, la référence : « L. 113-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-1 ».…
- Article 2 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-5-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de cette est astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » 2° L’article L. 611-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – les mots : « peut, le cas échéant sur demande du président d’un des observatoires mentionnés à l’article L. 910-1 A, » sont supprimés ; – le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »…
- Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 430-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « à 15 millions d’euros, ou » sont supprimés ; b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ; 2° L’article L. 752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 47 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
117 amendements ont été déposés sur ce texte (47 en commission, 70 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 60 Adoptés
- 14 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 18 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 55 amendements 32 adoptés
- n° CE1 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 2 M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté
- n° CE3 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré
- n° CE12 M. Max Mathiasin LIOT Adopté
- n° 12 M. Nicolas Metzdorf EPR Adopté
- n° CE13 M. Philippe Naillet SOC Retiré
- n° 13 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° CE15 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 15 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet
- n° 16 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° CE17 M. Max Mathiasin LIOT Adopté
- n° 17 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet
- n° CE18 M. Max Mathiasin LIOT Adopté
- n° CE19 M. Max Mathiasin LIOT Adopté
- n° CE20 M. Frédéric Maillot GDR Retiré
- n° CE21 M. Frédéric Maillot GDR Retiré
- n° 25 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° CE26 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° CE27 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° CE28 M. Joseph Rivière RN Adopté
- n° 28 (2ème Rect) Le Gouvernement Rejeté
- n° CE29 M. Joseph Rivière RN Adopté
- n° CE30 Mme Maud Petit DEM Devenu sans objet
- n° CE31 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE32 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE33 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 33 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 34 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
- n° CE35 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 35 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
- n° CE36 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 36 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
- n° CE37 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 37 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
- n° CE38 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 38 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
- n° CE39 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 39 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE40 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 40 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE41 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 41 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE42 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE43 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE46 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE47 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE48 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE49 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 50 Mme Maud Petit DEM Rejeté
- n° 53 M. Philippe Gosselin DR Non défendu
- n° 54 M. Philippe Gosselin DR Non défendu
- n° 59 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 60 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 62 Mme Béatrice Bellay SOC rapporteur·e Retiré
- n° 68 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 10 amendements 3 adoptés
- n° 3 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Rejeté
- n° CE5 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° 5 (Rect) M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté
- n° 6 M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté
- n° CE7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° CE9 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré
- n° CE10 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré
- n° CE11 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable
- n° CE23 M. Joseph Rivière RN Rejeté
- n° 29 Le Gouvernement Adopté
Article 2 22 amendements 14 adoptés
- n° CE8 M. Jean-Philippe Nilor LFI Devenu sans objet
- n° 11 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
- n° 23 (Rect) M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet
- n° CE24 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet
- n° CE25 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet
- n° 26 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° 27 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° 32 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° 42 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 43 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° CE44 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 44 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 45 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté scrutin public
- n° 46 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 47 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 48 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 63 Mme Béatrice Bellay SOC rapporteur·e Retiré
- n° 64 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 65 M. Nicolas Metzdorf EPR Adopté
- n° 67 Mme Béatrice Bellay SOC Retiré
- n° 69 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 70 M. Marcellin Nadeau GDR Adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° CE16 M. Philippe Naillet SOC Retiré
Article 3 8 amendements 3 adoptés
- n° CE2 M. Philippe Naillet SOC Retiré
- n° 8 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté
- n° 18 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet
- n° CE22 M. Frédéric Maillot GDR Adopté
- n° CE45 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 49 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
- n° 51 M. Frédéric Maillot GDR Devenu sans objet
- n° 55 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet
Après l'article 3 4 amendements 3 adoptés
Article 4 7 amendements 1 adopté
Après l'article 4 9 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° 7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté
- n° 9 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
- n° 21 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 22 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté
- n° 31 M. Marcellin Nadeau GDR Retiré
- n° 61 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 58 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)