Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 180 pour, 1 contre, 64 abstentions

Auteur : Boris VallaudSOC · avec 65 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher les prix ultramarins des moyennes hexagonales sur une liste étendue de produits (alimentation, hygiène, électroménager, téléphonie). Elle plafonne à 25 % la part de marché des groupes de distribution dans un territoire d'outre-mer, instaure un moratoire sur les nouvelles surfaces commerciales de plus de 1 000 m² pour les acteurs détenant déjà plus de 15 % de part de marché, et crée une expérimentation de cinq ans encadrant les marges de la grande distribution via un coefficient multiplicateur maximal fixé par le représentant de l'État. Elle durcit aussi les sanctions en cas de non-publication des comptes des sociétés. Adoptée en première lecture le 23 janvier 2025 avec un très large soutien (le seul vote contre ayant été présenté comme une erreur de manipulation par son auteur), mais une forte abstention du bloc central, elle doit ensuite être examinée par le Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 180 voix pour, 1 contre, 64 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Déposée le : 29 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0522
Dossier législatif : DLR5L17N50779

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

2 votes

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Rapporteure et députée de Martinique, elle dit « stop à cette complaisance envers des rentes économiques qui asphyxient nos territoires, stop à cette vision coloniale qui considère encore nos pays des océans comme des confettis de l’empire ».

Il résume l'objectif du texte : « briser ces monopoles », en référence aux grands groupes qui dominent l'économie ultramarine et la distribution.

lire le passage ↗

Président de la délégation aux Outre-mer, il plaide pour « une autre économie, un autre modèle, qui permette à nos populations sur nos territoires de vivre décemment et de ne pas être en mode survie tous les jours ».

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 3
Manuel Vallsministre des Outre-mer

Tout en reconnaissant des écarts de prix dépassant parfois 40 % et des marges excessives de grands groupes, il juge l'élargissement du bouclier qualité-prix porteur d'une constitutionnalité fragile et d'une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'entreprise.

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Il craint des effets contraires à l'objectif : « On contrôle les prix, on contrôle les marges, on contrôle les parts de marché... Ça va décourager les investisseurs ». Il redoute moins de concurrence, de l'inflation et de la pénurie.

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Elle justifie l'abstention de son groupe en jugeant l'objectif d'atteindre exactement le prix de l'Hexagone « irréalisable, inapplicable », et craint un retrait des distributeurs du dispositif.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janvier 2025, une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère et à réguler la concentration économique dans les territoires d'outre-mer. Le vote a été adopté avec 180 membres pour, 1 contre et 64 abstentions. RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont positionnés pour, tandis que EPR, DEM et HOR ont abstenu. Le texte traite de mesures d'urgence et de régulation économique, sans précision sur les dispositions exactes. Le scrutin reflète des divergences entre groupes politiques sur la manière de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires d'outre-mer.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En sciences sociales, les chercheurs ont intellectualisé la théorie de la distance psychologique selon laquelle plus un évènement est perçu comme temporellement, socialement ou géographiquement éloigné, plus celui-ci est traité avec distance et abstraction. En d’autres termes, l’évènement qui se déroule loin de « nous » a pour regrettable effet de nous détacher de ce qui s’y passe. Or, de plus en plus nombreuses, de plus en plus intenses et de plus en plus rapprochées, les crises sociales qui gagnent les Outre-mer, et en particulier leurs manques de résolutions, ne cessent de renforcer le sentiment que la répétition de ces mouvements est, vis-à-vis de la France hexagonale et de son pouvoir central parisien, très probablement l’une des illustrations de cette théorie. Ce regrettable raisonnement, additionné à l’image de quémandeurs que beaucoup attribuent facilement aux Ultramarins, a pour effet négatif d’inciter le « nous » à dénier les douleurs vécues quotidiennement par ces populations, parmi lesquelles figure centralement la vie chère. La « vie chère » est un phénomène historique, qui perdure, et qui se traduit par des prix à la consommation qui ne sont en rien comparables avec ceux pratiqués sur le territoire hexagonal, qu’il s’agisse du secteur de l’alimentation, du logement, de la téléphonie, des transports, de l’automobile… Depuis plus de deux mois maintenant, la Martinique connaît une mobilisation citoyenne contre la vie chère, émaillée par des exa…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 410-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ; b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : «, les transitaires et l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ; b) À la fin, les mots : «, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement. » sont supprimés ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement ; « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ; 3° Au III, la référence : « L. 113-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-1 ».…
  • Article 2 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-5-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de cette est astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » 2° L’article L. 611-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – les mots : « peut, le cas échéant sur demande du président d’un des observatoires mentionnés à l’article L. 910-1 A, » sont supprimés ; – le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »…
  • Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 430-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « à 15 millions d’euros, ou » sont supprimés ; b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ; 2° L’article L. 752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 47 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

117 amendements ont été déposés sur ce texte (47 en commission, 70 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 60 Adoptés
  • 14 Rejetés
  • 16 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 18 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 55 amendements 32 adoptés
  • n° CE1 M. Philippe Naillet SOC Adopté Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I…
  • n° 2 M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté I. - Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant…
  • n° CE3 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : f) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir…
  • n° CE12 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Après le mot : « équivalents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « aux prix moyens annuels de vente en hexagone. »
  • n° 12 M. Nicolas Metzdorf EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « que soient garanties » les mots : « d’intégrer ».
  • n° CE13 M. Philippe Naillet SOC Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le IV est complété par la référence : « et L. 470-2 ».
  • n° 13 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « part » le mot : « liste ».
  • n° CE15 M. Philippe Naillet SOC Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste…
  • n° 15 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « premier » le mot : « second ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer…
  • n° 16 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
  • n° CE17 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la…
  • n° 17 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Il précise également le rôle que joue l’octroi de mer sur les disparités de prix…
  • n° CE18 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…
  • n° CE19 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des…
  • n° CE20 M. Frédéric Maillot GDR Retiré I. - Après le mot : « vente », Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en…
  • n° CE21 M. Frédéric Maillot GDR Retiré I. - Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au…
  • n° 25 M. Jiovanny William SOC Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « première nécessité », les mots : « grande consommation ».
  • n° CE26 M. Joseph Rivière RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d bis) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une…
  • n° CE27 M. Joseph Rivière RN Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° CE28 M. Joseph Rivière RN Adopté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 28 (2ème Rect) Le Gouvernement Rejeté I. - Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Les mots : « , après avis public de l’observatoire des prix, des…
  • n° CE29 M. Joseph Rivière RN Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CE30 Mme Maud Petit DEM Devenu sans objet Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués…
  • n° CE31 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État…
  • n° CE32 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - À…
  • n° CE33 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. -…
  • n° 33 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - Supprimer les alinéas 24 à 28. II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’État se…
  • n° 34 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « acteurs » les mots : « organisations et entreprises ».
  • n° CE35 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à…
  • n° 35 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « niveau » le mot : « taux ».
  • n° CE36 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis -…
  • n° 36 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « économies », insérer le mot : « moyennes ».
  • n° CE37 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le fait…
  • n° 37 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « le cas échéant ».
  • n° CE38 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi…
  • n° 38 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 672-1 » la référence : « L. 682-1 ».
  • n° CE39 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 39 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À l’alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910-1 D ». II. - En conséquence, au même alinéa…
  • n° CE40 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits faisant l’objet…
  • n° 40 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de…
  • n° CE41 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Au deuxième alinéa, après le mot : « arrête » insérer les mots : « , à l’issue des négociations, ».
  • n° 41 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La collectivité territoriale compétente est associée à…
  • n° CE42 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À l’alinéa 12, substituer au mot : « de » les mots : « des produits figurant sur ».
  • n° CE43 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Au troisième alinéa, supprimer les mots : « d’une liste limitative de produits de consommation courante ».
  • n° CE46 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « hexagone », les mots : « France hexagonale ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° CE47 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CE48 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CE49 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’exception » les mots : « en tenant compte ».
  • n° 50 Mme Maud Petit DEM Rejeté À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « équivalents aux prix moyens annuels de vente en France…
  • n° 53 M. Philippe Gosselin DR Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que les prix de vente des produits ou des…
  • n° 54 M. Philippe Gosselin DR Non défendu Supprimer les alinéas 11 à 16.
  • n° 59 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 60 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur…
  • n° 62 Mme Béatrice Bellay SOC rapporteur·e Retiré À l'alinéa 2, après le mot : « mer » insérer les mots : « et la taxe sur la valeur ajoutée ».
  • n° 68 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 10 amendements 3 adoptés
  • n° 3 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Rejeté L’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Lorsqu’une opération de concentration…
  • n° CE5 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré L’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI - Lorsqu’une opération de concentration…
  • n° 5 (Rect) M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et…
  • n° 6 M. Jean-Philippe Nilor LFI Adopté L’article L. 910-1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention :« I. - » ; 2° Les mots : « et…
  • n° CE7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. - Dans…
  • n° CE9 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et…
  • n° CE10 M. Jean-Philippe Nilor LFI Retiré L’article L. 910-1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et fournit aux pouvoirs publics…
  • n° CE11 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable
  • n° CE23 M. Joseph Rivière RN Rejeté L’article L. 440-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de…
  • n° 29 Le Gouvernement Adopté Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les…
Article 2 22 amendements 14 adoptés
  • n° CE8 M. Jean-Philippe Nilor LFI Devenu sans objet À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « est ».
  • n° 11 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
  • n° 23 (Rect) M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « , statuant à la…
  • n° CE24 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal…
  • n° CE25 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots…
  • n° 26 M. Jiovanny William SOC Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de…
  • n° 27 M. Jiovanny William SOC Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une…
  • n° 32 M. Philippe Naillet SOC Adopté Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV…
  • n° 42 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence…
  • n° 43 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne morale contrôlée ».
  • n° CE44 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123-5-2 est complété par cinq alinéas…
  • n° 44 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , par jour de retard à compter de la date fixée par…
  • n° 45 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté scrutin public I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la taille » les mots : « , du chiffre d’affaires ». II. -…
  • n° 46 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce » insérer les mots : « , statuant…
  • n° 47 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17…
  • n° 48 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déférer à l’injonction » les mots : « procéder au dépôt des comptes ». II. -…
  • n° 63 Mme Béatrice Bellay SOC rapporteur·e Retiré I. - À l'alinéa 4, après le mot : « statuant » insérer les mots : « d’office ou ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à…
  • n° 64 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté I. - À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7…
  • n° 65 M. Nicolas Metzdorf EPR Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence…
  • n° 67 Mme Béatrice Bellay SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le…
  • n° 69 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».
  • n° 70 M. Marcellin Nadeau GDR Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».
Après l'article 2 1 amendement
  • n° CE16 M. Philippe Naillet SOC Retiré L’article L. 410-6 du code du commerce est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er…
Article 3 8 amendements 3 adoptés
  • n° CE2 M. Philippe Naillet SOC Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de…
  • n° 8 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 2 000 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la…
  • n° 18 M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ».
  • n° CE22 M. Frédéric Maillot GDR Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble…
  • n° CE45 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’article L. 752-1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l’article L.…
  • n° 49 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fixé ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qu’à » le mot : « que ».
  • n° 51 M. Frédéric Maillot GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer…
  • n° 55 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer…
Après l'article 3 4 amendements 3 adoptés
  • n° CE4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibé, dans chacune des…
  • n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures…
  • n° CE6 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de…
  • n° 66 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Après les mots : « 1000 m² », insérer les mots : « d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Article 4 7 amendements 1 adopté
  • n° 10 M. Joseph Rivière RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752-27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans chaque…
  • n° 19 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer…
  • n° 30 Le Gouvernement Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 52 M. Philippe Gosselin DR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752-27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans chaque…
  • n° 56 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la…
  • n° 57 Mme Béatrice Bellay SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence…
Après l'article 4 9 amendements 3 adoptés
  • n° 1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-3. - Dans…
  • n° 7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des…
  • n° 9 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des prix en Nouvelle-Calédonie…
  • n° 22 M. Nicolas Metzdorf EPR Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé : « Art. L. 410-7. - I. - À titre…
  • n° 31 M. Marcellin Nadeau GDR Retiré Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de…
  • n° 61 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé : « Art. L. 410-7. - I. - À titre…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° 58 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d’outre-mer » les mots : « collectivités territoriales régies par les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

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