Amendement n° 64 de M. Nicolas Metzdorf à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots : « ou combinante ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots : « ou combinante ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astrein… (extrait)