Amendement n° 47 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.