Amendement n° 67 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.