Amendement n° 45

ARTICLE 2

• Mme Béatrice Bellay SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier le code de commerce afin de simplifier les procédures liées à l’observation des prix et des marges, d’imposer des obligations spécifiques aux acteurs économiques, et d’ajuster les sanctions applicables en cas de non-conformité. Il vise à renforcer le contrôle des pratiques commerciales et des concentrations économiques dans les territoires d’outre-mer, tout en modifiant les modalités de gestion des indicateurs de prix et de revenus. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre plus large de lutte contre la vie chère et de régulation des marchés locaux.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE8 M. Jean-Philippe Nilor LFI Devenu sans objet À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « est ».
• n° 11 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
• n° 23 (Rect) M. Nicolas Metzdorf EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « , statuant à la…
• n° CE24 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal…
• n° CE25 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots…
• n° 26 M. Jiovanny William SOC Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de…
• n° 27 M. Jiovanny William SOC Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une…
• n° 32 M. Philippe Naillet SOC Adopté Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV…
• n° 42 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence…
• n° 43 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne morale contrôlée ».
• n° CE44 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123-5-2 est complété par cinq alinéas…
• n° 44 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , par jour de retard à compter de la date fixée par…
• n° 46 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce » insérer les mots : « , statuant…
• n° 47 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17…
• n° 48 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déférer à l’injonction » les mots : « procéder au dépôt des comptes ». II. -…
• n° 63 Mme Béatrice Bellay SOC Retiré I. - À l'alinéa 4, après le mot : « statuant » insérer les mots : « d’office ou ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à…
• n° 64 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté I. - À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7…
• n° 65 M. Nicolas Metzdorf EPR Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence…
• n° 67 Mme Béatrice Bellay SOC Retiré I. - À l’alinéa 4, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le…
• n° 69 Mme Béatrice Bellay SOC Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».
• n° 70 M. Marcellin Nadeau GDR Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».