Tombé.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »
Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.