Amendement n° CE44 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123-5-2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Réécriture globale de l'article 2.